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Droit de la sécurité intérieure

Dans un contexte d’insécurité globale et de coproduction de sécurité au moyen de partenariats public/privé, Vincent Luchez est un expert et praticien reconnu du droit de la sécurité et du récent Code de la sécurité intérieure. Il propose une assistance transversale et pluridisciplinaire à tous les intervenants producteurs de sécurité, pour tous les aspects leur activité.

Les équipes du Cabinet interviennent sous la direction de Maître Luchez, en conseil et devant les administrations et juridictions, pour l’application des réglementations propres au secteur ou générales (marchés publics, droit du travail, négociation contractuelle, organisation des sociétés).

— Recours gracieux devant le CNAPS
— Recours administratifs préalables obligatoires devant le CNAPS
— Demandes d’agrément de dirigeant de société de sécurité privée
— Demandes d’autorisation d’exercer de société de sécurité privée
— Demandes de carte professionnelle d’agent de sécurité privée
— Demandes d’autorisation préalable pour les formations d’agent de sécurité privée
— Demandes d’agrément palpation
— Demandes de port d’arme
— Assistance dans le cadre de contrôles du CNAPS
— Procédures disciplinaires devant le CNAPS
— Audits de conformité réglementaire des sociétés de sécurité privée
— Mises en conformité des sociétés de sécurité privée
— Mise en cause pénale des opérateurs de sécurité privée
— Contentieux disciplinaire des forces de l’ordre
— Mise en cause pénale des forces de l’ordre